Conditions générales du site www.multicredit.ch
(Mis à jour le 12 juin 2023)
Pensez aussi à consulter notre politique de confidentialité.
En accédant au site www.multicredit.ch, je déclare avoir compris et accepté les conditions générales suivantes, en particulier en ce qui concerne le traitement de mes données à caractère personnel, conformément à ce que prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la visite du site www.multicredit.ch. Elles ont notamment pour objet le traitement de mes données à caractère personnel (désignés ci-après par « donneés ») qui peuvent être recueillies lorsque j’accède au site et que je complète dans les rubriques en question. Peu importe si je les ai partagées avec Cashflex MultiCredit Sàrl en remplissant des formulaires papiers ou sous forme électronique, par téléphone, par les voies de communication des médias sociaux ou par tout autre moyen de communication (email, WhatsApp, Facebook, Twitter, LinkedIn etc.) ; et je prends note que Cashflex MultiCredit Sàrl n’adresse aucun document par ces voies et décline toute responsabilité en ce qui concerne la confidentialité d’une telle communication.
A ce sujet, je suis expressément rendu attentif aux points suivants. En accédant au site www.multicredit.ch, je déclare les avoir compris et les acceptés dans leur intégralité.
2. Responsables
Le responsable du traitement des données est Cashflex MultiCredit Sàrl, Rue de la Banque 4, à 1700 Fribourg. Cashflex MultiCredit Sàrl est inscrit au service de commerce du canton de Fribourg depuis avril 2007 (IDE: CHE-113.592.711), e-mail de contact: marketing@multicredit.ch tél: 0263222310
Le délégué à la protection des données est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, à 3003 Berne.
3. Finalité de traitement
Cashflex MultiCredit Sàrl traite mes données afin de pouvoir me fournir les informations et services que j’ai demandés, pour améliorer son site, ses produits et ses services. Il les utilise également pour pouvoir me contacter, notamment pour être en mesure de me proposer de nouveaux produits et/ou services.
Je prends note et accepte le fait que les conversations téléphoniques avec Cashflex MultiCredit Sàrl sont susceptibles d’être enregistrées, par exemple à des fins de contrôle de qualité et à des fins de formation, et qu’il existe des mesures destinées à la sécurité des bâtiments et des équipements (en particulier vidéosurveillance des bâtiments et de l’accès aux bureaux).
Je prends aussi note que je peux recevoir des messages (p.ex. newsletter, publicités) sur les numéros ou adresses que j’ai communiqué à Cashflex MultiCredit Sàrl. Je suis rendu attentif sur le fait que je ne devrais dès lors pas communiquer mes coordonnées professionnelles à Cashflex MultiCredit Sàrl.
Je prends note et autorise CashFlex MultiCredit à communiquer mes coordonnées personnelles afin d’être contacté par leurs partenaires exclusifs assureurs dans le but d’optimiser mon dossier.
4. Transmission des données
Je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e–mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.
4.1. Etablissements financiers
Je prends acte et accepte que Cashflex MultiCredit Sàrl transmet ma demande pour examen à Cembra Money Bank SA, Bank-now SA, CG24 ou à des autres banques ou établissements financiers partenaires (désignés individuellement ci-après par l’« établissement financier ») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit :
J’autorise les établissements financiers ainsi que Cashflex MultICredit Sàrl à traiter et analyser mes données à des fonds de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise également les établissements financiers et Cashflex MultiCredit Sàrl à me proposer d’autres produits et services (prestations d’assurances avec Axa, Swica, Gestifin…), compris ceux des sociétés de son groupe ou son réseau d’affaires (PrestaFlex…). Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou de communication d’informations.
4.2 Collaboration avec des intermédiaires
Je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.
4.3. Collaboration avec des prestataires de services (externalisation)
Je prends acte du fait que l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients). L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).
Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et l’établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et l’établissement de financement.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.
5. Autorisation de demander des informations sur les crédits
Je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Demande de réaliser un diagnostique financier ou un crédit scoring/rating uniquement à la demande express du client. Qui comprend notamment: commander et commenter l’extrait de la ZEK/IKO et l’extrait CRIF ou société de renseignements économiques, réaliser un budget financier, conseiller sur les codes négatifs et les poursuites… Cette prestation sera facturée séparément pour un forfait de 250 CHF par personne (environ 2 heures de travail) et ne concerne en aucun cas le traitement ou le montage d‘ une demande de crédit personnel qui est gratuite et sans engagement.
6. Données relatives au partenaire
Si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).
7. Durée de conservation
Cashflex MultiCredit Sàrl conserve mes données dans le cadre de notre relation contractuelle et pour le temps correspondant à la finalité selon le chiffre 3. Elles seront détruites dès qu’il s’avère qu’une relation contractuelle avec Cashflex MultiCredit Sàrl est exclue. Dans tous les cas, les données seront conservées au maximum 10 ans après la cessation de toutes relations avec Cashflex MultiCredit Sàrl.
8. Mes droits
J’ai le droit de demander l’accès à mes données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une restriction du traitement relatif à la personne concernée. J’ai également le droit de m’opposer au traitement de mes données et du droit à la portabilité des données.
J’ai le droit de révoquer à tout moment mon consentement relatif au traitement de mes données personnelles, partiellement ou intégralement, notamment si celui-ci a été donné à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.
Je prends toutefois acte que Cashflex MultiCredit Sàrl a besoin de ces données pour accomplir ses obligations contractuelles à mon encontre et que l’utilisation de ces droits peut rendre difficile, voire impossible à Cashflex MultiCredit Sàrl d’accomplir sa tâche. Dès lors, dans ce cas, Cashflex MultriCredit Sàrl pourra mettre un terme aux relations contractuelles.
Je peux m’adresser directement à Cashflex MultiCredit Sàrl (info@multicredit.ch) si je souhaite recevoir des informations quant à mes données, et en particulier si je souhaite demander leur rectification ou effacement.
Pour le reste, mes droits sont décrits dans loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).
9. Exclusion de responsabilité
Je prends note que Cashflex MultiCredit Sàrl décline expressément toute responsabilité (aussi en cas de négligence) pour les dommages (directs ou indirects) ou pour les pertes de quelque nature que ce soit résultant de l’accès au site, de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce site, de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce site ou pour le traitement de mes données.
10. Absence de garantie
Cashflex MultiCredit Sàrl veille à ce que les informations figurant sur le site www.multicredit.ch soient exactes à la date de leur publication. Toutefois, ni Cashflex MultriCredit Sàrl, ni ses partenaires ne sauraient en garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité et l’exhaustivité en tout temps.
Cashflex MultiCredit Sàrl décline expressément toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant aux informations se trouvant sur le site www.multicredit.ch et à l’absence d’erreurs ou de virus sur celui-ci.
11. Informations juridiques
Les informations publiées sur ce site internet ne représentent pas une invitation, une offre ou une recommandation à acheter ou à vendre un produit, à réaliser une transaction ou à procéder à tout autre acte de nature juridique.
Tous les éléments de ce site appartiennent exclusivement et intégralement à Cashflex MultiCredit Sàrl, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission, modification, création de liens ou utilisation de ce site nécessite l’accord écrit préalable de Cashflex MultiCredit Sàrl.
Ce site n’est pas destiné aux personnes soumises à une juridiction interdisant la publication ou l’accès au site de Cashflex MultiCredit Sàrl. L’accès est interdit aux personnes auxquelles s’appliquent de telles restrictions. Le site www.multicredit.ch s’adresse uniquement et exclusivement aux personnes physiques et morales domiciliées et qui travaillent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
Nous attirons votre attention sur le fait que les expériences de paiement, en particulier concernant les créances incontestées et impayées après la date d’échéance ainsi que, le cas échéant, les informations sur les poursuites et les données d’adresse seront transmises à la société CRIF SA à Zurich pour usage légal en sa qualité de société d’informations économiques. CRIF utilisera les données pour vérifier votre identité et votre solvabilité et les communiquera aux tiers autorisés. Les expériences de paiement peuvent être analysées par CRIF sur la base de méthodes de calcul mathématiques-statistiques pour la prise de décision automatisée, en particulier pour l’évaluation de la solvabilité d’une personne. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.mycrifdata.ch/#/dsg
Nous vous informons que les données de demande et/ou de commande que vous avez indiquées seront transmises à la société CRIF SA à Zurich pour vérification de votre identité resp. de votre solvabilité. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.mycrifdata.ch/#/dsg
Politique de WhatsApp Business: https://www.whatsapp.com/legal/business-policy?lang=fr
12. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de manière unilatérale par Cashflex MultiCredit Sàrl, et sans préavis. J’accepte et prends note que c’est la version actuelle des conditions d’utilisation qui est publiée sur le site qui fait foi.
Sur le vu de ce qui précède, je prends note que Cashflex MultiCredit Sàrl m’invite à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.
13. Langue
En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions d’utilisation, la version française fait foi.
14. For judiciaire et droit applicable
Pour tous les litiges entre les utilisateurs de ce site et Cashflex MultiCredit Sàrl qui résultent de l’utilisation ou de la visite du site, ou pour tout litige relatif au traitement des données, les tribunaux de la ville de Fribourg (CH) sont convenus comme for judiciaire exclusif. Cashflex MultiCredit Sàrl est libre d’engager des poursuites également au domicile/siège de l’utilisateur. Le droit suisse s’applique.
15. Surendettement
Je prends note que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
16. Confirmation
Je confirme par la présente avoir lu les informations juridiques dans leur intégralité et déclare les accepter en tous points.