Mis à jour : 17 novembre 2026
En bref : Dès le 1er janvier 2027, une nouvelle loi fédérale permet aux autorités fiscales suisses d’échanger automatiquement avec la France et l’Italie les données salariales des frontaliers. Ces données servent uniquement à l’imposition. Les banques, les prêteurs et les intermédiaires de crédit n’y ont pas accès. Pour une demande de crédit, ce sont toujours vos propres documents et l’examen de la capacité de crédit prévu par le droit suisse qui comptent.
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2027 la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (admin.ch, 19.08.2026). L’Assemblée fédérale l’a adoptée le 19 décembre 2025, et le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Une ordonnance qui règle l’accès des autorités fiscales cantonales aux données salariales détenues par l’Administration fédérale des contributions (AFC) entre en vigueur le même jour.
La LEADS ne crée pas de nouvelles règles d’imposition. Elle sert de base légale, en droit suisse, à deux accords existants :
Les deux accords prévoient un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition. La LEADS règle le fonctionnement de cet échange en Suisse, en particulier entre les autorités fiscales cantonales et l’AFC (admin.ch, 19.08.2026)
Les données transmises varient selon le pays. Le message du Conseil fédéral relatif à la LEADS énumère les données prévues par chaque accord (message FF 2025 1656, Fedlex, état mai 2025).
Frontaliers qui habitent en France
Pour chaque personne qui habite en France et travaille pour un employeur en Suisse, la Suisse transmet :
Cela vaut pour tous les cantons. Les données passent par l’AFC, qui les transmet à l’administration fiscale française au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit le versement du salaire. Les cantons doivent les remettre à l’AFC au plus tard le 30 septembre.
Frontaliers qui habitent en Italie
Pour les frontaliers qui habitent en Italie, les données comprennent le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, le salaire brut, les cotisations sociales obligatoires, l’impôt à la source retenu et les données de l’employeur. Le délai est fixé au 20 mars de l’année suivante. Les autorités fiscales des cantons concernés (Grisons, Tessin et Valais) envoient les données directement en Italie.
France et Italie en un coup d’œil
| Base légale | avenant sur le télétravail, applicable depuis le 1er janvier 2026 | accord sur les frontaliers, applicable depuis le 1er janvier 2024 |
| Données transmises | nom, date de naissance, code postal, année civile, jours ou pourcentage de télétravail, salaire brut | nom, date de naissance, adresse, numéro d’identification fiscale, salaire brut, cotisations sociales, impôt à la source, employeur |
| Qui envoie les données | AFC, après livraison par les cantons (au plus tard le 30 septembre) | autorités fiscales des Grisons, du Tessin et du Valais |
| Délai | 30 novembre de l’année suivante | 20 mars de l’année suivante |
| Premier échange selon la LEADS | 2027, pour les salaires de 2026 | aucune date officielle publiée |
Pour la France, le message indique que l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 permet un premier échange en 2027 portant sur l’année 2026 (message FF 2025 1656). Concrètement, les salaires et les jours de télétravail de 2026 seront transmis à la France en automne 2027.
La LEADS concerne les personnes dont le domicile et le lieu de travail se trouvent dans deux pays différents :
Ne sont pas concernés pour l’instant : les frontaliers qui habitent en Allemagne ou en Autriche. La LEADS ne s’applique que si un accord international prévoit l’échange, ce qui n’est le cas aujourd’hui que des accords avec la France et l’Italie (admin.ch, 19.08.2026).
Deux règles prévues par les accords méritent d’être connues, car elles expliquent pourquoi les jours de télétravail sont transmis :
Vous travaillez à Genève et êtes imposé à la source ? Le statut de quasi-résident est un sujet distinct, que la LEADS ne modifie pas.
Non. Depuis 2017, les institutions financières suisses collectent des données sur les comptes financiers des personnes résidant fiscalement à l’étranger, et le premier échange a eu lieu en 2018 (AFC, EAR). Ce système porte sur les comptes bancaires et les dépôts de titres, et ce sont les institutions financières qui le mettent en œuvre. L’échange des données salariales est un système distinct : il porte sur le revenu du travail, les données viennent des employeurs et il ne couvre pour l’instant que la France et l’Italie.
Non. La LEADS règle un échange entre autorités fiscales. Selon le message, les données reçues ne peuvent être communiquées qu’aux personnes et autorités chargées de la taxation ou de la perception de ces impôts, des procédures qui s’y rapportent ou de leur surveillance, et seul le personnel de l’AFC a accès au système d’information (message FF 2025 1656).
Les banques, les prêteurs de crédit à la consommation et les intermédiaires de crédit comme MultiCredit n’ont donc pas accès à ces données. La LEADS n’est pas non plus une base de données de crédit. Elle ne remplace ni la Centrale d’information de crédit (ZEK), ni le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), ni les agences de renseignements comme CRIF, et elle n’introduit pas de score de crédit suisse.
La LEADS ne modifie pas l’examen d’une demande de crédit. Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le prêteur doit vérifier que vous pouvez rembourser le crédit sans entamer la part insaisissable de votre revenu. Dans ce calcul, il doit notamment tenir compte de votre loyer effectif, des impôts dus selon le barème de l’impôt à la source et de vos engagements annoncés à l’IKO (LCC, art. 28, Fedlex). C’était déjà le cas avant 2027, et rien ne change sur ce point.
Ce qui facilite une demande n’a pas changé : des documents complets et cohérents entre eux. Selon votre situation, un prêteur peut vous demander :
Un écart entre deux documents ne conduit pas automatiquement à un refus. Primes, heures supplémentaires, commissions, nouvel emploi ou différence entre revenu brut, revenu net et revenu imposable sont des explications fréquentes. Signalez ces points dès le départ dans votre demande. Nos conseils pour réussir sa demande de crédit frontalier détaillent la préparation du dossier.
Si votre situation fiscale change, votre revenu net peut changer aussi, par exemple si vous faites plus de 40 % de télétravail depuis la France sur l’année ou si vous êtes un nouveau frontalier venant d’Italie. Clarifiez ce point avec votre employeur ou votre administration fiscale avant de planifier un crédit.
Les impôts payés en France ou en Italie ne jouent aucun rôle dans l’examen effectué par les banques partenaires de MultiCredit. Les frontaliers travaillent en Suisse : selon le droit suisse, l’impôt est donc prélevé à la source, directement sur la fiche de salaire. C’est sur cet impôt que repose l’examen de la capacité de crédit.
Pour en savoir plus sur le financement en tant que frontalier : crédit pour frontaliers en Suisse et prêt personnel en Suisse.
C’est la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales, abrégée LEADS en français (AIALG en allemand, LSADS en italien). Elle règle la manière dont les autorités fiscales suisses collectent et échangent avec la France et l’Italie les données salariales des frontaliers, comme le prévoient les accords fiscaux.
Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi et son ordonnance au 1er janvier 2027. Pour la France, le premier échange a lieu en 2027 et porte sur les salaires versés en 2026. Les données doivent parvenir à l’administration fiscale française au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit le versement. Pour l’Italie, l’accord s’applique depuis 2024.
Pour chaque résident de France qui travaille pour un employeur en Suisse : nom, date de naissance, code postal, année civile, nombre de jours ou pourcentage de télétravail et salaire brut total. Les données viennent de l’employeur, passent par l’autorité fiscale cantonale et l’Administration fédérale des contributions, puis sont envoyées en France.
Non. Les données sont échangées uniquement entre autorités fiscales et ne peuvent être utilisées que par les personnes et autorités chargées des impôts concernés. Les banques, les prêteurs et les intermédiaires de crédit comme MultiCredit n’y ont pas accès. Un prêteur examine votre demande sur la base de vos documents et des contrôles prévus par la loi.
Non. L’examen de la capacité de crédit selon la loi sur le crédit à la consommation reste le même, y compris les impôts dus selon le barème de l’impôt à la source. Ce qui aide, c’est un dossier complet dont les documents concordent. Si votre situation fiscale change, par exemple avec plus de télétravail, clarifiez-la avant la demande.
Non. L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers existe en Suisse depuis 2017, avec un premier échange en 2018, et concerne les comptes bancaires et les dépôts déclarés par les institutions financières. L’échange des données salariales porte sur le revenu du travail, repose sur les données des employeurs et ne concerne pour l’instant que la France et l’Italie.
Pas pour l’instant. La loi ne s’applique que si un accord international prévoit un échange automatique des données salariales. C’est le cas aujourd’hui des accords avec la France et l’Italie. Pour les frontaliers qui habitent en Allemagne ou en Autriche, les règles et procédures fiscales existantes continuent de s’appliquer sans changement lié à cette loi.
Adressez-vous d’abord à votre employeur, car c’est lui qui établit les données et qui les corrige. Il doit aussi vous informer de l’échange. Auprès de l’Administration fédérale des contributions, vous pouvez demander l’accès à vos données et la correction des erreurs dues à la transmission. Pour les questions fiscales, contactez l’administration fiscale cantonale ou un conseiller fiscal.
Non. La loi régit l’échange d’informations fiscales entre autorités ; elle ne crée ni base de données de crédit ni score de crédit suisse. Les informations de crédit continuent de provenir de l’IKO, de la ZEK et des agences de renseignements. La solvabilité dépend de plusieurs critères, dont le revenu, les charges fixes, les dettes existantes et l’historique de paiement.
Depuis 1999, MultiCredit aide des clients dans toute la Suisse à trouver un financement privé. La nouvelle loi ne change pas notre rôle : nous examinons votre situation financière dans son ensemble, préparons une demande cohérente et cherchons une solution adaptée auprès de nos banques partenaires. Pour les frontaliers et les personnes en télétravail depuis la France ou l’Italie, c’est l’assurance d’une demande dans laquelle revenu, emploi, domicile et documents concordent. MultiCredit suivra l’évolution et adaptera ses processus internes si nécessaire.
Sources (état au 3 novembre 2026) : communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.08.2026 (admin.ch) ; message relatif à la LEADS, FF 2025 1656 (Fedlex) ; avenant Suisse–France, RO 2025 486 (Fedlex) ; communiqué du SFI du 19.07.2023 sur l’accord avec l’Italie ; page de l’AFC sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ; loi sur le crédit à la consommation, RS 221.214.1 (Fedlex).
Article de MultiCredit