Ce que dit la loi
L’article 16 de la LCC (loi sur le crédit à la consommation, voir ici) définit clairement les notions de droit de révocation et délai de révocation. Cet article vise avant tout à protéger le consommateur en lui permettant, dans les limites d’une certaine période, de changer d’avis et d’annuler un contrat de crédit signé au préalable. Plus précisément:
- Droit de révocation: tout emprunteur peut annuler son prêt durant une certaine période à compter de la signature du contrat
- Délai de révocation: la durée est actuellement (2017) de 14 jours
Autrement dit, un emprunteur bénéficie d’un délai de 14 jours une fois son contrat signé pour annuler celui-ci.
Démarches pour faire valoir son droit de révocation
L’annulation doit se faire par courrier postal. Dans le calcul du délai, c’est la date d’envoi du courrier qui fait foi, et non la date de réception par la banque. Une demande d’annulation envoyée le 14ème jour suivant la date de signature du contrat, mais reçue par exemple le 16ème jour est ainsi valable.
Conséquences pour les emprunteurs
Si techniquement la loi sur le crédit à la consommation n’interdit pas aux établissement de verser l’argent aux emprunteurs une fois la contrat signé, les banques préfèrent attendre la fin du terme avant de verser l’argent. En effet, un versement immédiat du montant impliquerait pour les banques de nombreuses complications. En cas d’annulation du contrat, il faudrait alors récupérer ce montant auprès de l’emprunteur! Pour plus de sécurité, les institutions de crédit attendent donc que le délai de révocation soit passé avant de verser le montant aux emprunteurs.
La conséquence directe est donc qu’une fois le contrat signé, l’emprunteur devra attendre minimum 14 jours avant de recevoir son argent, soit la durée du délai de révocation.
Quelle durée au total pour recevoir son argent?
Le temps qui s’écoule entre la demande de prêt initiale et le versement de l’argent dépendra bien évidemment du temps nécessaire au traitement de la demande. Obtenir un crédit rapidement nécessitera de pouvoir réunir rapidement les documents nécessaires à l’étude de la demande, et de confier son dossier à une agence ou un courtier expérimenté. Mais même en accélérant les démarches, le délai de révocation devra être respecté pour recevoir le montant du crédit.
Comptant que le traitement de la demande (si les documents nécessaires sont prêts) prendra au minimum 2 – 3 jours ouvrables, auxquels s’ajoutent les 14 jours du délai de révocation, on considère alors que le moment entre la demande de prêt et le versement de l’argent est d’environ 17 jours minimum. En général, la durée total est plutôt de 3 semaines si l’emprunteur doit réunir et envoyer plusieurs documents.
