Qu’est-ce que le statut de quasi-résident?
Le terme quasi-résident a pris son importance depuis un arrêt du 26 janvier 2010, rendu par le Tribunal fédéral. Cet arrêt stipule que les frontaliers travaillant en Suisse et qui réalisent plus de 90% de leurs revenus en Suisse ont droit à ce statut, et peuvent être traités comme des contribuables résidents. Autrement dit, au lieu d’un forfait fiscal « à la source », défini selon un barème qui ne tient pas compte de la situation propre à chacun, le quasi-résident aura le droit, comme toute personne résidant en Suisse, de remplir une déclaration d’impôts.
Qui est concerné?
Selon les dernières statistiques, il y avait plus de 278’500 frontaliers en Suisse en fin 2013. Une bonne moitié vivant en France, le reste se partageant entre l’Italie et l’Allemagne. On estime à environ 90% la proportion de frontaliers étant en droit de réclamer le statut de quasi-résident, soit plus de 250’000 quasi-résidents potentiels. Pourtant, de nombreuses personnes n’ont pas effectué les démarches pour obtenir ce statut.
Quel avantage de devenir quasi-résident?
L’avantage se situe au niveau fiscal. Sans ce statut, les travailleurs frontaliers fonctionnent sous un régime fiscal d’impôt à la source. Concrètement, en fonction de leur revenu et du barème imposé, une part de leur salaire est automatiquement déduite chaque mois. Le problème est qu’il s’agit justement d’un forfait qui ne prend pas en compte la situation individuelle de chaque personne. Aucune déduction n’est alors possible. En optant pour le statut de quasi-résident, il devient alors possible de compléter chaque année sa déclaration d’impôts et de pouvoir alors tenir compte de toutes les déductions possibles:
- Dépenses professionnelles
- Contributions d’entretien
- Versements d’un un 3ème pilier
- Intérêts passifs (crédits et hypothèques par exemple, voir l’article de CreditFlex sur les déductions fiscales)
- Primes d’assurances
- Cotisations à des organisations d’utilisé publique
- Frais de maladie ou accident, parfois déductibles égalements
Quelles démarches?
Les démarches pour obtenir le statut de quasi-résident sont à effectuer directement auprès de la commune de travail. Il s’agira essentiellement de prouver que les 90% et plus de revenus sont réalisés en Suisse. Il sera également nécessaire de fournir une adresse permanente en Suisse, qui sera utilisée pour l’envoi des décisions. L’adresse de l’employeur pourra être utilisée dans ce genre de cas. En cas de doute, la commune pourra généralement guider le frontalier vers les bonnes démarches ou répondre aux questions de celui-ci.
Annexes:
