Qu’est-ce qu’un permis de séjour et les types de permis de travail?
Un permis de séjour (ou de travail) est un document qui autorise son possesseur à résider dans le pays pour une durée plus ou moins longue. Il existe différents types de permis de travail en fonction de la situation de la personne; ces derniers influencent directement les « libertés » accordées ou non aux ressortissants. En particulier, c’est le type de permis de séjour qui détermine entre autre:
- La durée de validité du permis, et donc le temps durant lequel la personne peut résider sur le territoire suisse avant de voir renouveler son permis ou quitter le pays
- L’accès à certains services financier, comme par exemple le crédit à la consommation, mais aussi cartes de crédit, prévoyance retraite, …
Il faut en outre relever que depuis le 1er juin 2007, la plupart des permis d’établissement permettent une mobilité géographie et professionnelle totale dans tout le pays. C’est ainsi le cas pour les permis les plus communs: B, C, G , L et carte de légitimation.
Un seul document: différentes appellations
Bien que le terme officiel soit permis de travail, on désigne parfois ce document sous d’autres appellations. Ainsi, tous les termes suivants désignent le même document:
- Permis de travail
- Permis de séjour
- Permis d’établissement
- Autorisation de circulation
Qui délivre ces autorisation ou types de permis?
Le document est délivré directement par le service de la population du canton de résidence de la personne. Dans le cas des travailleurs frontaliers qui résident en France, c’est alors le service de la population du canton de travail qui s’occupe de produire le document. Les démarches pour l’obtention d’un tel document dépendent de l’origine du demandeur. Dans le cas des résidents ressortissants de l’UE et de l’AELE qui souhaitent exercer une activité salariée en Suisse, les démarches se font en principe à travers l’employeur ou le futur employeur et nécessite de produire les documents suivants:
- Une carte d’identité ou passeport
- Une attestation d’emploi de l’employeur
- Un formulaire de demande d’autorisation complété (par le demandeur et l’employeur / futur employeur)
- Pour les ressortissants qui souhaitent s’installer en Suisse avec leur famille: une copie ou original du livret de famille
- En fonction des cantons: un extrait de casier judiciaire
Le coût varie d’un canton à l’autre, en principe entre 65 Chf et 90 Chf.
Quels sont les principaux types de permis de séjour?
Les ressortissants de l’UE / AELE s’installent en général en Suisse avec un pris de type:
- Permis B: ou permis longue durée
- Permis C: ou autorisation d’établissement
- Permis G: réservé aux travailleurs frontaliers
- Permis L: ou permis courte durée
- Carte de légitimation
En terme de conditions d’attribution, de durée de validité et de conditions d’octroi d’un crédit, chaque document se différencie des autres:
| Permis | Conditions d’attribution | Durée de validité | Possibilité d’obtenir un crédit? |
| Permis B | Contrat de travail ou promesse d’embauche d’une durée d’au moins 12 mois | 5 ans | Oui, minimum 6 mois auprès du même employeur |
| Permis C | Avoir séjourné en Suisse depuis 5 ans | Indéterminée | Oui, minimum 3 mois auprès du même employeur, ou indépendant depuis 2 ans |
| Permis G | Contrat de travail ou promesse d’embauche | 5 ans, ou durée d’engagement si contrat < 1 an | Oui, si permis possédé depuis minimum 3-4 ans |
| Permis L | Contrat ou promesse d’embauche d’une durée d’au moins 4 mois | Selon contrat de travail, maximum 12 mois, peut être renouvelé | Non |
Obtenir un crédit avec un permis de travail
Les étrangers qui résident en Suisse peuvent dont, en fonction du type de permis et sous certaines restrictions, obtenir un crédit à la consommation. Attention cependant, car satisfaire aux conditions qui permettent d’effectuer une demande ne garantit pas que la demande sera acceptée: les conditions usuelles de crédit s’appliquent.
Cartes de légitimation
Outre les permis d’établissement, il existe un autre genre d’autorisation de séjour: la carte de légitimation. Ce type de document remplace un permis et permet de résider en Suisse durant toute la durée de validité de la carte: il est délivré aux employés d’ambassades, consulats et ONG. En terme de crédit à la consommation, les détenteurs de cartes de légitimation peuvent demander un crédit aux mêmes conditions que les citoyens suisses.
